II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ».

spéciale. () / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sociale, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle pour un montant total de 5 650 475 euros et d'augmentation du déficit reportable du groupe

sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, ainsi

Un titre de perception a été émis le 6 novembre 2019 afin d'assurer le recouvrement de la somme de 7 240 euros correspondant au montant de la contribution spéciale.

privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus

les sociétés, 77 475 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 23 894 au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés.

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur la requête n°23PA03938 : En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.

Ghania Quant aux contributions sociales : 17.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Paquet Fontaine est transmis au Conseil d’Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Candis est transmis au Conseil d’Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Régie des Saisies est transmis au Conseil d’Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société SA Peureux est transmis au Conseil d’Etat.