Par un jugement n° 1806416 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D... devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu’elle excède un montant

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103091/3 du 7 mai 2024, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2301771 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme H A, M.

Par un jugement n° 2107641 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 1902452 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006053/7 du 28 septembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108261 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

Par un jugement n° 2001970 du 12 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2105381 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Droits JNSPM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de leur

Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.

Par un jugement n° 2012447 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.

Par un jugement no 2104080 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, et par un mémoire, enregistré le 24 juin 2021, M. et Mme A, représentés par Me Boron, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 9

Par deux requêtes distinctes, la société Hair Cesson et M. et Mme B relèvent appel des jugements du 24 février 2022 par lesquels le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la