Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. La rapporteure, N. Lasserre Le président, F. Faïck La greffière, E.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du rapporteur, du président et du greffier d'audience ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

Barlerin Le greffier, Signé : A.

Si cette pièce démontre qu'elle a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle (…) avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

La SASU Yes Fitness, qui exploite une salle de sports, a déposé des demandes tendant au bénéfice de l’aide allouée par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre

Par une demande déposée le 6 décembre 2021 et enregistrée le 17 mai 2022, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.

Teulière, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La rapporteure, N. Lasserre Le président, D.

A Cottin et à la Caisse des dépôts et consignations. Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la rubrique 5.1 du formulaire Cerfa déposé par M.

Le permis de construire a été déposé le 21 décembre 2017. 5.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C. BUFFET Le greffier, C.

Entré en France avec un visa court séjour en octobre 2019, il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " profession commerciale, industrielle ou artisanale " le

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3. M.

Vu : - la requête n° 22NT01805, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier.

du tribunal administratif que le 24 octobre 2024, Mme A... soutient en appel que le délai de recours a été prorogé par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, le 17 octobre 2024, dans le délai