En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée

La décision contestée a été prise au motif que Mme B ne remplissait pas la condition de détention d'un visa de long séjour.

A a été placé en détention provisoire le 26 janvier 2022 pour une durée de douze mois pour des faits de viol commis sur un mineur de quinze ans, ce qui contredit l'intégration dont il se prévaut.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Fait à Lyon, le 4 mars 2024.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

B... a été déposée au service greffe de son lieu de détention, le 5 janvier 2026, après l’expiration du délai de recours. 6. M.

février 2022 du tribunal judiciaire de Besançon l'ayant condamné à un an d'emprisonnement assorti de six mois de sursis probatoire pendant deux ans pour acquisition, transport, offre ou cession et détention

L'intéressé ayant débuté sa scolarité en France à dix-sept ans, il n'entrait pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, a été transféré, le 11 avril 2019, à sa demande, au centre de détention de Val-de-Reuil.

Dans ces conditions, la contestation d'une telle décision apparaît ne pouvoir être portée que devant le juge des libertés et de la détention. Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.

administratif de Rennes au sujet d'un titre exécutoire émis à son encontre le 11 février 2023 par le maire de la commune de Sainte-Colombe (Ille-et-Vilaine) en vue d'un recouvrement d'une amende " déjection

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que l'arrêté contesté ne mentionne ni l'identité, ni la qualité de l'agent notificateur et qu'alors qu'il était en détention

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

code de l'environnement ; - l'arrêté contesté est disproportionné et contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; il risque de favoriser le marché noir et la vente, sans contrôles, sur internet

Ce récépissé ne constitue pas un titre de séjour en cours de validité au sens du 3° de l'article L. 611-1, si bien que sa détention par le requérant, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge,

Toutefois, il est constant que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge.

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, sont absents, et produit à l'appui de ses allégations une version ainsi tronquée de l'arrêté.

A était domicilié dans le département de la Loire-Atlantique, l'intéressé se bornant à se prévaloir d'une demande de titre de séjour déposée à la préfecture de la Loire-Atlantique sans d'ailleurs qu'il