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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00914_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement nos 2204164-2204165 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01766_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

sous le numéro susvisé, la requête de la SCI IMA tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2300153 du 9 janvier 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00422_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, représenté par Me Abdessemed, avocat, demande à la cour d'annuler le même jugement et le même arrêté. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01272_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement du 12 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme du 8 février 2021 obligeant Mme B et M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02551_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2406892/8 du 14 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis, à titre provisoire, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01411_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01289_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par un jugement n° 2102341 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21247_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 2202479 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00139_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03769_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le CCAS de Clermont-Ferrand a indiqué se désister de sa requête. Par lettre du 31 mai 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00510_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 2300199 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00705_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me de Cosnac, avocat, s'en remet à l'appréciation de la cour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01322_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Boudjellal, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n° 2400104 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme B provisoirement à l'aide juridictionnelle, annulé la décision du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02431_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par un jugement n° 2303431 du 4 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03479_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A un jugement n° 2109494 du 29 novembre 2021, la magistrate désignée A la présidente du tribunal administratif de Versailles a admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01827_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Me Werba a toutefois informé la cour qu'il se dessaisissait au profit de Me Tahinti, lequel a été désigné pour assister M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02031_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02746_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Source officielle

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