Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison des préjudices anormaux et spéciaux nés de

d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture

les candidats, sans distinguer selon qu'ils ont obtenu leur note à l'épreuve de management lors de la session 2020 ou lors d'une session précédente, la délibération en litige est constitutive d'une rupture

regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en estimant que le projet présenté était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige traduit une rupture

regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en estimant que le projet présenté était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige traduit une rupture

motivation, à l'absence de procédure contradictoire préalable et au caractère disproportionné et inadapté de la mesure ; - l'Etat a en outre engagé sa responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture

Si l'appelante soutient que l'absence sur plusieurs mois de son époux explique le fait qu'il ait emmené toutes ses affaires à la date à laquelle l'enquête a été réalisée, elle n'apporte toutefois aucun

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de

entache d'illégalité l'ordre de recouvrement qui y trouve son fondement ; - l'ANAH s'est méprise sur le coefficient de dégressivité à retenir pour calculer l'indu de subvention, compte tenu de la date

qu'un fonctionnaire perçoive sur la même période un demi-traitement sur le fondement de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 et ses arriérés de pension ; - cette situation créerait en outre une rupture

décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail, dès lors qu'il était, à la date

A à prendre des congés à compter du 14 novembre 2019 et mis fin, à la même date, à l'attribution d'un véhicule et d'un logement pour nécessité de service.

avoir subis du fait de l'absence de conditions de travail satisfaisantes sont irrecevables dès lors que ce fait générateur de responsabilité ne figurait pas dans sa demande indemnitaire préalable en date

A la date d'enregistrement de leur seconde requête, soit le 2 novembre 2020, ce délai était expiré.

En vertu de l'article 2224 précité du code civil, l'obligation de rembourser les frais de formation à la suite de la rupture de l'engagement de servir des élèves officiers prévue à l'article 18 du décret

Il a ensuite présenté au préfet du Lot une demande de changement de statut afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié en raison de la rupture de la communauté de vie

Toutefois, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge