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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
d'avoir exclu de l'échantillon les produits des catégories " fruits et légumes " et " épicerie sèche et sucrée ", ils ne contestent pour autant pas qu'il s'agit de produits pour lesquels les quantités vendues
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Le nombre total des différents plats vendus a été calculé à partir des quantités totales de viandes à kebab achetées, divisées par le poids de la viande servi à l'unité, selon la nature des différents
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
site d'Ambès en France, la société OEC Holdeo SAS contrôle la SAS OEC, qui avait pour seule activité la production de noir de carbone utilisé pour la fabrication de caoutchouc et de pneumatiques et vendu
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
vaines poursuites (Cass. 3ème civ., décision du 8 octobre 1997 n° 95-11870) / - un commandement de saisie-vente suivi d'un procès-verbal de carence, ce qui n'est pas une mesure d'exécution propre à démontrer
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
montant est admise, dès lors qu'elle n'a pu produire aucun justificatif de recettes, ni justifié que le vérificateur " a pu prendre connaissance du détail, de la nature et des quantité de produits vendus
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
préemption pour défaut d'affichage de la délibération en mairie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Saint-Pair-sur-Mer ne démontre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
aucun document à cet égard ; -les recettes reconstituées sont exagérées ; les recettes des séjours dans l'Union européenne étaient déjà comptabilisées ; subsidiairement, aucun billet d'avion n'a été vendu
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
de la part d'implication des brevets pour la production, qui doit elle-même être calculée par référence au quotient des ventes des produits concernés par les brevets sur le nombre total de munitions vendues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue
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