CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Montrelais a délivré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00749_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_24NC00785_20240607
7 juin 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Cette motivation est suffisante, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00257_20230516
16 mai 2023
Juge des référés
ORCA_24DA01129_20250225
25 février 2025
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité. 8.
ORCA_24NC02163_20241108
8 novembre 2024
ORCA_24MA02654_20250116
16 janvier 2025
5ème chambre
DCA_23VE02363_20240919
19 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04739_20231218
18 décembre 2023
7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
ORCA_24NC00834_20240627
27 juin 2024
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01015_20240319
19 mars 2024
Elle est donc suffisamment motivée en fait, eu égard à l'objet de la demande dont était saisi le préfet et quand bien même elle ne rappelle pas l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
Elle ne produit ainsi à l'instance aucun élément permettant d'apprécier la réalité et le sérieux d'études poursuivies au cours de l'année 2021-2022.
ORCA_26NC00428_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01037_20220623
23 juin 2022
En outre, l'arrêté mentionne des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il n'a
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
pour prétendre au regroupement familial au bénéfice de son conjoint ; le préfet de la Haute-Garonne ne produit pas d'éléments nouveaux en appel de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal
Page 36 sur 1441
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.