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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Montrelais a délivré

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00749_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00785_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Cette motivation est suffisante, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00257_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01129_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02163_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02654_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02363_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04739_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02283_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00328_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01015_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle est donc suffisamment motivée en fait, eu égard à l'objet de la demande dont était saisi le préfet et quand bien même elle ne rappelle pas l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01676_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle ne produit ainsi à l'instance aucun élément permettant d'apprécier la réalité et le sérieux d'études poursuivies au cours de l'année 2021-2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00428_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01037_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En outre, l'arrêté mentionne des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pour prétendre au regroupement familial au bénéfice de son conjoint ; le préfet de la Haute-Garonne ne produit pas d'éléments nouveaux en appel de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal

Source officielle

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