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Il soutient que : - le jugement rejetant sa demande entraîne des conséquences difficilement réparables et les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02658_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00698_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

d'annuler la demande fondée sur l'article R 412-1 du code ; c'est donc à tort que le tribunal a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

mesure d’éloignement, par voie de recours ayant un effet suspensif : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00386_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00804_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

raisons pour lesquelles il a donné un avis favorable à l'opération ; - la réduction du périmètre de la déclaration d'utilité publique consécutive à la remise du rapport du commissaire enquêteur, qui entraîne

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Par un arrêté du 30 novembre 2020, le maire de Fresne-le-Plan a opposé un sursis à statuer à cette déclaration préalable pour une durée de deux ans au motif que le projet entrait en contradiction avec

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04372_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

B dès lors qu'ils ont estimé que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

H... ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,sur le plan médical.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

prérequis nécessaires à la conception et au dimensionnement de l'ouvrage permettraient d'atteindre les performances garanties prévues par le marché, au regard du volume et de la composition du flux entrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

soutient que : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales alors que sa situation n'entrait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00148_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de sa fille B, née le 17 juillet 2021, et des motifs pour lesquels elle a considéré que l'état de santé de l'enfant n'entrait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00811_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 8.Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03556_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A entrait dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

sur une puissance élevée sans qu'il soit possible de déterminer précisément l'objet de la demande de raccordement, serait susceptible de causer un risque grave et immédiat, notamment d'incendie, et d'entraîner

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03264_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

l'intégration (OFII) a estimé, ainsi qu'il ressort de son avis du 21 février 2022, que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03656_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

entre l'âge de seize ans et vingt-et-un ans ; / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative et que le préfet n'avait pas présenté de demande en application du code

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