Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 13.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 13.

Par suite, elle ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en s’abstenant d’examiner cette demande sur ce fondement.

sérieux de sa situation personnelle, ainsi qu'une erreur de droit ; - les motifs de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le préfet s'est estimé saisi sont erronés ; il a suivi

Dans ces conditions, l'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ne répond à aucun motif exceptionnel ni à aucune considération humanitaire. D'autre part, M.

Le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit, dès lors, être écarté. 4.

Après de précédentes mesures d'éloignement, ils ont sollicité, le 22 avril 2024, leur admission exceptionnelle au séjour.

Puis, dans un second temps, il a examiné s'il était fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 3.

Par une décision n° 2021/021535 du 10 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires

A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions qu'elles ont été prises après un examen effectif des demandes de séjour et des éléments pertinents de la situation des intéressés.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 6.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

A aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un second arrêté du même jour, la même préfète a décidé de l'assigner à résidence. M.

les éléments caractérisant sa situation professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen