Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

valable du 7 février 2017 au 6 mai 2017, soit un visa de retour en France.

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire n'est pas

A..., recruté par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d’attaché territorial, y exerçait en dernier lieu et depuis octobre 2017, les fonctions de directeur culturel.

qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet de police de Paris a indiqué, à tort, qu’il ne disposait que d’une proposition de contrat de travail et qu’il exerçait

B M'Boliyou fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2014 et qu'il est le père d'un garçon né le 27 juin 2020 qu'il a reconnu le 2 mars 2021 lors de son incarcération à la maison

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

Mme B ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses craintes de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

antérieur ; - l'ARS était donc en situation de compétence liée pour enregistrer son changement de lieu d'exercice.

L’intéressée a formé, le 4 mai 2021, un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par le ministre de l’éducation nationale.

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".

Le 27 juillet 2021, elle a exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour

Le 3 septembre 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision. Par un arrêté du 18 octobre 2021, le recteur de l’académie de Nantes a admis M.

déclaré et à la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

un recours contentieux à son encontre et 1'exercice de ce recours contentieux suspend son caractère exécutoire jusqu'à la fin de l'instance.