quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement

la confusion par Mme A... de ses fonctions de conseillère à l’emploi et de représentante du personnel et a incité trois agents à rédiger d’autres signalements.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement

B a produit une expédition certifiée conforme d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 14 février 2018 et un acte de naissance du 21 février 2018.

contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation

la somme de 12 866,11 euros et en tant qu'il n'a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée par ce titre qu'en tant qu'elle excède 12 866,11 euros.

Par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette interdiction à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'information relative au signalement Schengen.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement

le jugement du 25 mars 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 du préfet de police ; 4°) de mettre fin à son signalement

Fait à Toulouse, le 2 février 2026 Le président, signé J-F.

La rapporteure, Signé : N. Peton Le président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A.

La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

La magistrate désignée, Signé : J.

La magistrate désignée, Signé : J.

La magistrate désignée, Signé : J.

Le magistrat désigné, Signé : A.

Le magistrat désigné, Signé : A.

A, représenté par Me Mileao, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Interpellé la veille de la décision contestée pour des faits de violence volontaire avec arme, rébellion et situation irrégulière, il ne conteste pas avoir fait l'objet de plusieurs signalements entre