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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03280_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, les services de la préfecture de Vaucluse ont été saisis d'une demande d'admission au séjour présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03776_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04588_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01839_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00981_20240806
6 août 2024
6 août 2024
par l’office français de l’immigration et de l’intégration l’a été aux termes d’une procédure irrégulière ; – le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu’il s’est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le 9 mai 2018, les services de police ont procédé au contrôle d'un stand de vêtements sur un marché à Ermont. Ils ont constaté que ce stand était exploité par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
28 février 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /(…)/ ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02010_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21599_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
9 février 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00403_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été pris sur le fondement de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00784_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01772_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui a produit des pièces le 30 décembre 2025. M.
Source officiellePage 36 sur 297