être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

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septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement au système d'information

Elle a bénéficié des aides financières versées mensuellement par avance par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

comptes bancaires, il justifie de ce qu'il n'a appréhendé aucune somme au Maroc sur ses comptes personnels ; il ne s'est pas enrichi personnellement et la qualification de revenus distribués est donc infondée

Il soutient que En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses conclusions tendant à la remise des documents de travail

Initialement affecté en qualité de veilleur presse au sein du commandement militaire au service de la permanence de l'information (SPI), il a occupé les fonctions d'officier de permanence au sein du SPI

décision du 7 février 2018, notifiée le 27 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel

B qu'ils avaient évaluée à 120 000 euros en se bornant à retenir la rémunération mensuelle brute de 5 000 euros indiquée dans le protocole transactionnel du 8 juillet 2016.

Il informe le maire de la décision rendue ". 3.

D... et après le décès de celui-ci n’est pas de son fait ; - la circonstance que Mme C... a réglé une partie des redevances mensuelles est sans incidence sur la régularité de l’occupation du bateau,

indiciaire brute par année de service, - au delà: un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. / Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression

et 2021 s'élevant à 7 720 euros, et connaît un manque à gagner sur sa pension de retraite à hauteur de 6 150 euros ; - son invalidité permanente étant de 15%, il est fondé à solliciter une somme mensuelle

E sur le risque de survenue d'un accident vasculaire cérébral, et, dès lors, d'un risque d'hémiplégie dès lorsqu'il ne s'agit pas d'une information habituellement délivrée ; en outre, même informé de ce

Les parties ont été informées par un courrier du 3 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen

E... a bénéficié d’une surveillance dosimétrique lors de son affectation ; le relevé d’exposition externe fait état d’une dose mensuelle de zéro millirem du 9 mai 1968 au 13 février 1969 ; - les consorts

en pratique le maître de l'affaire ; - dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la société MMXDRA le service a omis de tenir compte des dépenses de loyer dont cette société s'acquittait mensuellement

A... sont infondés. Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, M.

fonction de collaborateur parlementaire du député élu dans la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2007 pour une durée mensuelle