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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02430_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, que le requérant ne critique

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il y a lieu d’écarter ce moyen qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02917_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02248_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

être regardés comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, ces moyens sont fondés sur une cause juridique distincte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01401_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., qui au surplus est dirigée contre une décision distincte de celle contestée en première instance, qui n’est pas motivée et qui n’a pas été présentée avec le ministère d’un avocat, doit en conséquence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00462_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, aux points 4 à 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01133_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille aux points

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01664_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01761_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01811_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 et 6 de son jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02390_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02617_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02652_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02809_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 4 à 6 de son jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03005_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03117_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03128_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, le requérant ne faisant état

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03253_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 6 à 10 de son jugement, le requérant ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02262_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02824_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

Source officielle