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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
relatives () à l'invalidité (), ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale) () ". 4.En vertu de ces dispositions combinées
1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à l'exonération de plus-value prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors que le législateur n'a pas entendu créer de distinction
1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
et non de celle à laquelle le dossier de permis de construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
construire mais de celle à laquelle le dossier de permis de construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur
Juge des référés
ORCA_24LY01093_20251103
3 novembre 2025
mois à compter de la notification du jugement, un dossier de demande d’enregistrement modifiée, intégrant un dispositif de mesure de la quantité de biogaz conforme aux dispositions réglementaires en vigueur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00018_20240405
5 avril 2024
, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
euros par jour de retard ; 3°) de soumettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative portant sur l’absence de base légale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires à la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de laquelle sont issues les dispositions contestées qu'en les adoptant, le législateur a entendu
DCA_23VE00063_20230919
19 septembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
En l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à
5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur
8ème chambre
DCA_25PA00236_20250923
23 septembre 2025
ORCA_22VE02898_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
bis du code général des impôts, en les imposant plus lourdement que s'ils étaient restés résidents fiscaux français ; d'une part, cette " sur taxation ", qui n'est pas justifiée par l'objectif du législateur
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
Ainsi, à compter du 26 mai 2014, date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, un étranger ne peut être légalement éloigné à destination de Mayotte sur le fondement des dispositions précitées de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 480 000 euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts au taux légal
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du législateur : 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
S'agissant de l'étude d'impact : 16.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " () III.
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