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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
Vu : - l'arrêté n° 2017-72 du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage commercial applicable sur la commune
9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
l'imposition telle qu'elle a été fixée par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, ne pouvait être appliquée aux plus-values de cessions de valeur mobilière
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
D a contesté, dans le délai qui lui était imparti, les rectifications qui lui avaient été notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
de placement ; - la possibilité de considérer les titres nouvellement émis de Flunch Polska en valeurs mobilières de placement n'est aucunement subordonnée au reclassement préalable des titres acquis
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées sur la parcelle en cause et de retirer tous les produits de démontage et divers mobiliers
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
la première fois en appel, qu’elle devait être soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dès lors que son activité principale est de donner en location un établissement commercial muni du mobilier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 24 novembre 2015 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par les époux A à l'appui de leurs conclusions d'appel ne sont pas fondés ; - les rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
2019 par lequel le maire de la commune de Montagnac-Montpezat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Orange tendant à l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : (…)/2° La prise en charge des patients par la structure mobile
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, soumet à déclaration préalable : " j) L'installation d'une résidence mobile visée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02629_20231010
10 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a astreint à remettre une pièce d'identité originale à la brigade mobile
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
A défaut, ils constituent des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01866_20220629
29 juin 2022
alors qu'elles auraient été distribuées de manière occulte dans le cadre d'une autre opération de contrôle portant sur l'entreprise individuelle de son neveu ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
nécessaires au camping ", " Les aménagements liés ou nécessaires aux parcs résidentiels de loisirs ", " L'implantation des habitations légères de loisirs " ainsi que " L'installation des résidences mobiles
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
C a adressé à la Cour une facture de téléphonie mobile établie à son nom et portant l'adresse de M. A en date de décembre 2021, une attestation d'hébergement établie par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-36 du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles
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