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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... fait valoir qu’il n’habitait pas à cette adresse mais au 48 boulevard du 8 Mai 1945 à Mont-Saint-Martin, l’attestation d’hébergement établie le 12 mars 2025 et la fiche TelemOFPRA dont il se prévaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du décès de Mme A, survenu le 19 novembre 2021, et demande le versement d'une rétribution au titre de l'aide juridictionnelle correspondant à la moitié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02600_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est entré mineur en France, même si la juridiction judiciaire a refusé de le reconnaître, et qu'il a suivi avec succès deux années de CAP " monteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00121_20220818
18 août 2022
18 août 2022
du Jura à lui verser une provision de 1 168 691,20 euros au titre du solde des lots n°2 et n°4 d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la création de 12 nœuds de raccordement d'abonnés montée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il lui a ainsi proposé dix-neuf postes d'aide médico psychologique dans d'autres établissements que celui dans lequel elle était jusqu'alors affectée, deux postes de moniteurs d'atelier, l'un à Montvilliers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
associé à la résidence de Bruxelles (territoire du deuxième canton), avait été nommé en qualité de notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles par arrêté royal du 18 janvier 2018 publié au Moniteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D de l'obligation de payer la somme de 6 000 euros et qu'il a mis les frais et honoraires d'expertise pour moitié à sa charge. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : -les moyens de la requête ne sont pas fondés ; -à la suite de sa chute, elle a dû mettre en place deux monte-escaliers pour la somme de 13 674 euros TTC.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à la charge du CHU de Dijon et pour moitié à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
lors qu'elle n'a pas refacturé à la société Eurotraction le montant des indemnités de remboursement anticipé, dont le versement avait été intégré au prix de cession à ce fonds d'investissement de la moitié
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
E en congé de longue durée pour maladie pour une quatrième période de six mois allant du 30 mai au 29 novembre 2020 inclus, avec solde réduite de moitié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant des premiers, le tribunal les a mis pour moitié à la charge du SIVEER et pour moitié à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tout en laissant à la charge de Mme C la somme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une décision du 12 décembre 2018, la ministre des armées l'a, à nouveau, placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois, avec " solde réduite de moitié ", du 23 octobre 2018
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
824 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2019, et, en second lieu, attribué la charge définitive de cette condamnation ainsi que des frais d'expertise, pour moitié
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 12 avril 2018 par le maire de Montpellier pour le recouvrement de la somme de 142 300 euros correspondant à la seconde moitié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon, liquidés et taxés à la somme totale de 2 400 euros par une ordonnance de la présidente de ce tribunal du 28 août 2020, à la charge, pour moitié
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