En dernier lieu, en se bornant à invoquer le suivi médical de M.

En l’espèce, M. et Mme H... ont invoqué, pour la première fois en appel, des moyens nouveaux tirés de la méconnaissance des articles R. 431-14, R. 431-8 et L. 153-11 du code de l’urbanisme et de l’article

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Sur les autres moyens invoqués A Mme B : 7.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Mme C relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En premier lieu, s'agissant des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu, de les écarter

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre

Par suite, ce nouveau motif invoqué par le préfet est de nature à fonder légalement la décision contestée.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations

B n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

ou un appel incident ait pour effet d’aggraver la situation de son auteur et en l’espèce, le rejet de l’appel de l’ONIAM engendrera nécessairement celui des conclusions de Mme D... présentées à l’encontre

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La SAS CAMC Riom Caravaning relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités. 3.

A relève appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions.

En outre, le requérant se borne, sans aucune précision, à indiquer que seuls son père et ses frères seraient dans la capacité de lui apporter l'aide quotidienne que requiert sa pathologie.

Sur avis favorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 20 novembre 2020 indiquant la nécessité de soins durant 9 mois, elle a obtenu la délivrance

A a invoqué son état de santé et s'est vu délivrer le 29 avril 2022 un titre de séjour valable jusqu'au 28 janvier 2023.