est entaché d'une omission à statuer sur ce point et à en demander l'annulation pour irrégularité. 3.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur la demande d'annulation du refus de titre de séjour et sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux ;il

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A le statut d'apatride.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en l'éloignant sans avoir préalablement statué sur la demande d'admission exceptionnelle

Il soutient que les conclusions dirigées contre l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts sont sans objet et que les moyens invoqués par la société Chaco ne sont pas fondés.

Dès lors, le tribunal n’a pas entaché son jugement d’une omission à statuer.

- il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure : 4.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer en ce qui concerne les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter

à statuer, faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'absence de communication de

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'impossibilité

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'acte attaqué. 8.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.