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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) concernent également les parcelles ZA n° 287 et 289 de la Taste 1 qui doivent être explicitement exclues du périmètre des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si elle est contiguë, au Nord-Ouest et au Sud, de parcelles bâties, classées en zone UC par le règlement graphique du PLUi-H, elle s’ouvre au Nord-Est sur une vaste zone agricole exploitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, la parcelle 918 qui jouxte l'habitation au sud, est à l'état naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle jouxte uniquement une parcelle bâtie au sud-ouest, cadastrée A 2454, qui appartient aux requérants, les deux parcelles limitrophes à l'ouest s'ouvrant ensuite sur un vaste espace boisé classé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
autorisation d'exploitation commerciale en vue du transfert du magasin existant qu'elle exploite sur un terrain situé route de Genève d'une surface de vente de 751 m² sur le territoire de la commune de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un courrier du 19 octobre 2017, le préfet de l'Aveyron a explicitement rejeté le recours gracieux formé par ces communes et la communauté de communes Decazeville Communauté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à un aléa de grande ampleur, autre que de chute de blocs et/ou de pierres, il aurait dû en déduire que le préfet était fondé à classer ces parcelles en sous-zone rouge R*.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La circonstance que la parcelle E 73 soit contigüe à des parcelles bâties au nord et à l'ouest n'est pas de nature à établir qu'elle ne pouvait être classée, d'ailleurs partiellement, en zone naturelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans ces conditions, alors même que ces parcelles sont viabilisées et accessibles, en classant en zone naturelle Nb les parcelles objet du litige, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
partiellement boisé qui s'ouvre au sud-est sur un espace boisé classé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, de sorte que l'arrêté préfectoral soumettant les parcelles de la forêt communale accueillant un parc photovoltaïque est illégal ; - la soumission des parcelles accueillant un parc photovoltaïque au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - ses parcelles classées en zone N8 présentent les mêmes caractéristiques que d'autres parcelles classées en zone U ; - le classement de ses parcelles en zone N8 est entaché d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
une construction agricole dont l'emprise déborde légèrement sur la parcelle BX 75, celle-ci dont la superficie est proche de 1 hectare et la parcelle BX76 dont la superficie est de 1,21 hectare sont presque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les consorts Comte demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a procédé au classement en zone agricole des parcelles cadastrées situées à Montanay (69250).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la SARL Parc éolien de la Saulaie une autorisation unique pour l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La commune de Lirac (Gard) est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 587 qui appartient au domaine public communal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
Source officiellePage 36 sur 172