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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Juge des référés
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
Hormis cet emploi, le requérant ne fait état d'aucune formation ou qualification professionnelle particulière. Eu égard aux seules qualifications et expérience professionnelle de M.
ORCA_24MA01074_20250612
12 juin 2025
A, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et professionnelle. Il précise également que M.
5ème chambre
DCA_23NC00309_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
B... produit des avis d’imposition mentionnant les revenus professionnels perçus.
ORCA_24MA01586_20241226
26 décembre 2024
L'arrêté en litige, qui énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé, mentionne avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et professionnelle de
ORCA_26PA01645_20260429
29 avril 2026
dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.
1ère chambre
DCA_21PA06540_20221117
17 novembre 2022
Il y a été scolarisé à compter de l'année scolaire 2017/2018 en lycée professionnel en classe de seconde et jusqu'en terminale pour l'année scolaire 2019/2020.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
ORCA_25PA00654_20250513
13 mai 2025
En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
A, qui au demeurant est célibataire et sans enfant, justifierait d'une intégration personnelle et professionnelle particulière. Dans ces conditions, M.
ORCA_25PA03595_20251126
26 novembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour
ORCA_24NC02872_20250221
21 février 2025
Il a ensuite examiné sa demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard tant de sa situation professionnelle que
ORCA_24VE02484_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
liens personnels, universitaires ou professionnels d'une particulière intensité.
DCA_23VE01007_20250109
9 janvier 2025
A ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
qui satisferait aux conditions posées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
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