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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02588_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01537_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02206_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Hormis cet emploi, le requérant ne fait état d'aucune formation ou qualification professionnelle particulière. Eu égard aux seules qualifications et expérience professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01074_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et professionnelle. Il précise également que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00309_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04902_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... produit des avis d’imposition mentionnant les revenus professionnels perçus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01586_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

L'arrêté en litige, qui énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé, mentionne avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et professionnelle de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01645_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06540_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il y a été scolarisé à compter de l'année scolaire 2017/2018 en lycée professionnel en classe de seconde et jusqu'en terminale pour l'année scolaire 2019/2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02580_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00654_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01228_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A, qui au demeurant est célibataire et sans enfant, justifierait d'une intégration personnelle et professionnelle particulière. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03595_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02872_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il a ensuite examiné sa demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard tant de sa situation professionnelle que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02484_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00369_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

liens personnels, universitaires ou professionnels d'une particulière intensité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01007_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

qui satisferait aux conditions posées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01182_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle

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