Par une première décision du 11 octobre 2016, le président du conseil départemental de l'Hérault a décidé de maintenir M. B en congé de maladie ordinaire.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M.

En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-10 du code

de période probatoire ou à sa fin de fonctions, sont prononcées par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ". 3.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

En troisième lieu, la société sollicite une indemnité de 46 388,70 euros au titre des surcoûts engendrés par la prolongation de la durée des travaux.

D et a ordonné sa prolongation pour une durée de 30 jours. 5.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ".

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme B était fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2017.

Pour annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu, que M.

B ait demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation dudit délai.

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient M.

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René-Dubos de

Elle a produit un certificat de prolongation en date du 31 juillet 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 19 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier