Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. () / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables

C'est à bon droit, par des motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a donc lieu d'adopter, que le tribunal, après avoir relevé que M.

aux droits de l'enfant, doit être écarté. 11.

enfants mineurs pour satisfaire à leur obligation de pointage hebdomadaire serait nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Après rejet de leur demande d’asile, ils ont déposé un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.

Après rejet de leur demande d’asile, ils ont déposé un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet, en prenant les décisions litigieuses, a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant

3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par une ordonnance n° 1505846 du 16 octobre 2015, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit

Enfin, M.

Par décision du 20 août 2025, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée pour le requérant.

B... fait valoir qu’il est père de quatre enfants français avec lesquels il a résidé avant et après sa levée d’écrou et que sa compagne française mère de ses enfants a témoigné que les enfants ont besoin

, sera confirmée ; - s'agissant des frais de logement adapté, il convient d'ordonner une expertise pour chiffrer le préjudice futur tenant à l'acquisition par Laurie d'un logement adapté à son handicap

Toutefois, si l'intéressée est veuve et fait état de la présence de deux enfants majeurs en France, de six petits-enfants et de deux sœurs, les premiers juges ont retenu, à juste titre, qu'elle a déclaré

la vie scolaire de leurs enfants.