Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder et d'enjoindre au préfet du Morbihan, de dresser un tel procès-verbal
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle a également annexé à son courrier plusieurs procès-verbaux issus de cette procédure, enregistrés respectivement le 7 janvier 2013 sous le numéro 4, le 15 juillet 2103 sous les numéros 45 et 140, le
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 juillet 2019, constatant, sur des parcelles cadastrées section D n° 2185 à 2187 situées dans la zone des cinquante pas géométriques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01733_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
annulé la délibération du 15 décembre 2020 en tant seulement que le plan local d'urbanisme dont elle approuve la révision n'inclut pas l'ensemble du secteur des Hauts de Buglais au sein des espaces proches
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre d'un contrôle routier mené le 8 février 2017 par les services de gendarmerie du Val-d'Oise, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société Flash Transport dont une camionnette de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ayant néanmoins maintenu sa contre-terrasse elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement le 19 juin 2023, puis d’une mise en demeure, en date du 7 juillet 2023, d’avoir à retirer l’installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Tandjigora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 février 2023, d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 10 189 775 F CFP, et enfin au paiement de la somme de 87 910 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, il n'est pas allégué que les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 10 janvier 2022 et du 7 février 2022 auraient fait l'objet de mesures de publicité inhabituelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal
Source officiellePage 36 sur 775