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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le principe de l'amortissement de ce bien de luxe. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pouvoir adjudicateur ne peut être regardée comme conforme à l'analyse de la commission technique ; - c'est le simple " ressenti " de la présidente du jury concernant, de manière générale, les projets remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause au titre des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ces intérêts ; 6°) à titre principal d'exclure du décompte général les pénalités appliquées par le maître de l'ouvrage en raison du dépassement du seuil de tolérance et du dépassement du délai de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Analyse des candidatures / L'ensemble des candidatures remises par les soumissionnaires avant la date et l'heure limites sont ensuite analysées par la Commission Technique créée spécifiquement pour la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Poma, qui avait dans ses comptes une provision sur les titres de la société Commercializadora Francesa, société titulaire de la franchise " 5 à Sec " au Mexique ; - les dépenses portées en charges, remises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient qu'il a remis à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ce que les sommes présumées distribuées n'ont pas été désinvesties en indiquant que compte tenu de la nature des rectifications apportées aux résultats sociaux de la SARL SPB, qui correspondent à la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il appartenait au préfet de prendre une décision de remise
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée que la charte des droits et obligations du contribuable peut être consultée sur Internet ou être remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21355_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
droit de la société Europe Access Services démontrant également l'existence d'un lien de subordination ; - les sommes encaissées sont en lien direct avec ses salaires, l'administration n'ayant pas remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le suivi de l’envoi, qui comporte uniquement les mentions suivantes, respectivement, aux dates des 4, 5 et 6 janvier 2024 : « Votre envoi n'a pas pu être distribué ce jour et sera remis en livraison au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our un entretien en vue du réexamen de sa situation et la remise d’une autorisation rovisoire de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause ces reports. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes, à raison de la remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de viser et de répondre au moyen relatif à la charge de la preuve dans le cadre de la remise en question de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle ".
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