. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. (…) / Le congé (…) doit, à peine de nullité, préciser les motifs

Le 15 juin 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Elle est entrée en France métropolitaine le 24 août 2018, son titre de séjour en qualité d'étudiante étant régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020.

longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 11. Si M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

employeur, ses arrêts de travail qui auraient dû enclencher la cessation du versement de son traitement ; * il a toujours informé son employeur de sa situation médicale et en particulier de la prolongation

été victime en juillet 2013 est dû au service, de même que le certificat du Dr C, et il est patent qu'à compter de sa mission à Djibouti, il a dû prendre des anxiolytiques dont la prescription s'est prolongée

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cet arrêt de travail, initialement prescrit pour quinze jours, a été renouvelé jusqu'au 20 décembre 2019.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

Le 10 août 2022, il a sollicité, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, le renouvellement de son titre de séjour étudiant.

titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé

cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, et la lui renouveler

Par un arrêté du 16 avril 2021, le préfet lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour au motif que son comportement représentait une menace à l'ordre public. Si M.

sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel

D'une part, pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme D C veuve A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.