En second lieu, si M.

A fait valoir qu'une décision l'assignant à résidence lui a été notifiée en mai 2013, qu'il a bénéficié de soins au cours du second semestre de l'année 2013 et qu'il apporte plusieurs justificatifs concernant

de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 11.

pour excès de pouvoir.

En second lieu, à supposer que M.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

Ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre les décisions contestées. Sur la légalité des décisions contestées : 6. En premier lieu, M.

regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

En second lieu, le tribunal administratif de Lyon a écarté, à bon droit, les autres moyens dirigés contre cette décision de refus.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, et eu égard aux conséquences d’une décision d’éloignement, les moyens tirés de ce que cette décision serait contraire aux stipulations

à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction faite à M.

les décisions faisant obligation à M.

la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité. ".

En second lieu, en se bornant à alléguer qu'il doit pouvoir sortir de son domicile le matin entre 6h et 9h pour emmener sa fille à l'école il ne démontre pas que la décision d'assignation à résidence serait

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance, le moyen selon lequel la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

gracieux, pour irrecevabilité, au motif que ces décisions étaient insusceptibles de recours. 2.