D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 15.

C B, ressortissant afghan né le 5 mai 1990 à Ningarhar (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 5.

en France ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 9.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, D le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 8.

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et propose une substitution de base légale.

de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans, est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle n'indique pas les motifs d'ordre public sur lesquels elle se fonde ; par ailleurs

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

commerçant " et qui ne relève pas de textes de portée générale relatifs à l'exercice par toute personne d'une activité professionnelle, leur soit opposée.

Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de Mme B, est suffisamment motivé.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

méconnaissance est invoquée et sur lequel s’est fondée l’autorité administrative, il peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé

H B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2304477, d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2024 vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

duquel il a été pris et avec lequel il constitue une opération complexe ; l'exception d'illégalité pouvait donc être invoquée à tout moment ; - l'arrêté du 13 mars 2015 est illégal car il n'a pas été

B est fondé à soutenir que le jugement attaqué, en ce qui concerne la décision portant refus de séjour, est entaché d'irrégularité pour ce motif. 4.