médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

B..., représenté par Me Italique, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté contesté ; 2°)

En outre, il ressort de la lecture même de la décision attaquée que la préfète a instruit la demande d'admission exceptionnelle au séjour de son époux A le travail.

B ne présente pas de visa de long séjour ni de contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi et décrit son insertion professionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa demande de séjour, Mme C s'est prévalue de la conclusion d'un contrat de travail avec un restaurant d'Epinal le 1er juillet 2022 alors qu'elle était titulaire

En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs non contestés en appel retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de

Il a fait l'objet, le 9 mars 2012, à la suite d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle d'identité, d'une obligation de quitter le territoire français. M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté au point 2 du jugement. 4.

A a présenté, au cours du mois de juin 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

A estime que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de certaines pièces dont il s'est prévalu devant lui, notamment de la signature de deux contrats de travail et de ses bulletins de paie, ainsi

En vertu de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

En particulier, si la préfète de l'Oise a retenu que la présentation d'une promesse d'embauche et d'un contrat de travail ne suffit pas par elle-même à caractériser un motif exceptionnel justifiant une

B le caractère non sérieux de ses études et le caractère insuffisant de ses moyens d'existence. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M.

en application de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

de travail mentionnant un contrat à durée déterminée de six mois pour un emploi à temps complet d'aide maçon, de l'absence toutefois d'expériences professionnelles antérieures.

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance éventuelle est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre la décision de refus contestée. 5.

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le dernier emploi de M. A ne permettait pas d'obtenir un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire ".