CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
borne à soutenir que les apports d'eau qualifiés de " sources " par l'Etat ne sont rien d'autres que les points de convergences des eaux de ruissellement, n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20766_20220622
22 juin 2022
A, ressortissant kosovar né le 2 janvier 1986, et Mme A, ressortissante albanaise née le 15 août 1990, entrés en France le 22 octobre 2018 avec leurs deux enfants mineurs, ont sollicité, le 22 août 2019
Juge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
B exerce son autorité parentale sur les deux plus jeunes, mineurs à la date de l'arrêté contesté, et qu'il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement dans les conditions fixées par une ordonnance
3ème Chambre
DCA_23VE01813_20241107
7 novembre 2024
D C, sont régulièrement entrés en France en dernier lieu, respectivement, le 31 octobre 2016 et le 25 août 2019, sous couvert de visas de type C, accompagnés de leurs trois enfants mineurs nés en 2003,
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
26 juillet 2002, au motif, en particulier, que la consultation du fichier Visabio lui avait permis de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé, alors mineur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01063_20250325
25 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 20 octobre 2000, entré en France, selon ses allégations, à la fin de l'année 2018, a fait l'objet le 20 octobre 2023 d'un arrêté de la préfète du Rhône portant obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
S’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la requérante a expliqué au stade de son recours gracieux que son mari aurait effectué ses services en qualité de supplétif alors qu’il était mineur,
1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
DCA_22MA01259_20221117
17 novembre 2022
Elle n'apporte aucun élément de droit au soutien de ses allégations selon lesquelles sa fille serait de nationalité belge, ce qui lui permettrait de prétendre elle-même au droit de se maintenir en France
4ème chambre
DCA_22NT00711_20230106
6 janvier 2023
un ressortissant de nationalité mauritanienne qui a obtenu le statut de réfugié et avec lequel elle était mariée religieusement, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant à l'appui de ses allégations
4ème Chambre
DCA_23VE02338_20250708
8 juillet 2025
Etats signataires certaines obligations, dont celle d'organiser un enseignement primaire gratuit, ces stipulations ne les obligent pas pour autant à délivrer un titre de séjour aux parents d'un enfant mineur
ORCA_25BX02491_20260304
4 mars 2026
B..., ressortissant brésilien né le 3 juillet 2003, est entré en France en 2008 alors qu’il était mineur.
ORCA_25NC00909_20250528
28 mai 2025
Mme A soutient qu'elle est entrée en France en vue de protéger son petit-fils des violences exercées sur lui par ses parents et indique qu'elle a sollicité l'ouverture d'une tutelle pour mineur en vue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00845_20220616
16 juin 2022
médicaux des 14 novembre 2018 et du 19 mars 2019, le compte-rendu d'hospitalisation du 9 mars au 20 mars 2019 et les résultats d'analyses médicales datant de l'année 2019, qu'il produit à l'appui de ses allégations
ORCA_21VE02725_20230309
9 mars 2023
A l'appui de ses allégations, il produit, pour la première fois en appel, la copie de ses avis de non-imposition sur le revenu pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, la copie de ses droits
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00055_20220624
24 juin 2022
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
, d'une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile respectivement le 4 mai 2016 et le 19 décembre 2016, ces allégations
ORCA_24NC02278_20241129
29 novembre 2024
d'eux durant plusieurs années et n'est, par ailleurs, pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans et où demeurent ses deux autres enfants mineurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03390_20231027
27 octobre 2023
d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Page 37 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.