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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
Par un courrier du 23 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02041_20231123
23 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - M.
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
DCA_22BX02721_20230223
23 février 2023
19 septembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
code forestier sont infondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
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