décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

La notification a été faite à l'adresse du " CCAS 40 rue Charles Ferry 29 200 Brest ". Si M.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

A la suite de sa désignation par ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 août 2016, sur requête de la CCI-NC, M.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application de l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1940, est entrée irrégulièrement en France en octobre 2016 pour y solliciter l'asile.

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

A aurait commis de nouvelles infractions depuis sa dernière interpellation en 2018.

du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge

certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande du 18 février 2022, reçue le 21 février, tendant au bénéfice de la nouvelle

Par un courrier du 27 mai 2022, les requérants ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français contestée n’a pas été précédée d’un entretien en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne