AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095410
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE
Résumé IA — à vérifierPage 37 sur 115
6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ayant réussi le concours d'ingénieur territorial, il a été titularisé dans ce grade le 1er février 2012.
Source officielle