en France, de tels éléments ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle et sociale durable dans la société française alors qu'ils sont sans revenus et vivent dans une situation de grande

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Par un arrêté du 7 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy, l'a astreint à se maintenir à son domicile quotidiennement de 6 à 9 heures

d'agglomération du Grand Angoulême.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI du Grand Sentier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père

administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

C y a créé la société Software Europeu qui emploie une quinzaine de salariés, ils y vivent dans un grand appartement et y sont propriétaires de six véhicules, ils font leurs courses au centre commercial

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert maritime pour se prononcer sur la constatation de l'état des plages de Grand