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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A, non dénué d'attaches familiales en Guinée alors qu'il en est dépourvu en France, ne pouvait en toute hypothèse prétendre à un titre sur le fondement de ces dispositions. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02291_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Hocquet-Berg, avocate de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces deux documents ont fait l'objet d'une légalisation, A la signature le 23 juin 2020 de la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05486_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa femme réside en Guinée et non en Côte d'Ivoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Guinée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de première instance de Conakry III du 12 septembre 2019 qu'il a produit est authentique ; il produit la copie d'un jugement supplétif de ce tribunal, légalisé le 28 avril 2021 par l'ambassade de Guinée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
implicite née le 3 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B ne pourront se poursuivre en Guinée et doivent continuer en France. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Wallerich, président, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2024. La rapporteure, Signé : L.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ce rapport, l'analyste en fraude documentaire note que les documents, qui ne sont pas légalisés par les autorités consulaires françaises en Guinée, ne peuvent revêtir la valeur d'un acte de naissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ce rapport, l'analyste en fraude documentaire note que les documents, qui ne comprennent aucune sécurité documentaire, ne sont pas légalisés par les autorités consulaires françaises en Guinée et ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, ressortissant de la République de Guinée, affirme être né le 14 juillet 2002 et être entré irrégulièrement en France en octobre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 6 juillet 2021, Mme B a indiqué qu'elle était célibataire avec une enfant mineure, qui continuait de résider en Guinée, et aucune attache en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00183_20250813
13 août 2025
13 août 2025
justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement, avec son enfant né en 2017, sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D..., de nationalité guinéenne, né le 3 mai 1992 à N’Zerekore (Guinée), est entré en France pour la dernière fois le 12 décembre 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que le fils de A B, scolarisé en France depuis 2019, puisse continuer sa scolarité en Guinée où la vie familiale peut se reconstituer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00760_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
sur le fondement de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, ne s'est pas prononcé sur la disponibilité d'un traitement approprié en Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01636_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La préfète a ajouté que si le requérant se prévalait de la présence de sa sœur en France, de nationalité française, de ses parents, ses deux frères et ses deux sœurs résidaient en Guinée, et qu'ainsi,
Source officiellePage 37 sur 174