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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA01459_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Jaidane, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 1er juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00012_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n°2114099 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement n° 2519312 du 23 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés attaqués et a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01759_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par mémoire enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de cette demande. Par mémoires enregistrés le 17 juillet 2025 et le 6 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02637_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par un jugement no 2511753 du 29 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 1er juillet 2025 en tant qu’il refuse de lui accorder un délai de départ

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01876_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02920_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04017_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un jugement n° 2213244 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03185_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03179_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un jugement n° 2303294 du 3 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01847_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un jugement n° 2207657 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03388_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mars 1991, entrée régulièrement en France le 10 août 2020 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du 22 juillet 2020 au 21 juillet 2021 en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A un jugement n° 1604837 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un jugement n° 1902552 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du 26 juillet 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01497_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces demandes. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un jugement du 2 décembre 2021, dont MM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02105_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par une décision n° 2022/002465 du 8 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00648_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B, représenté par Me Secondi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de la Haute-Corse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02731_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 8 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01135_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un jugement n° 2001857 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle

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