CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00605_20250425
25 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 16 et 17 de leur jugement. 14.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme établissant le lien de parenté avec les deux personnes qu'elle déclare être ses enfants.
ORCA_24PA02909_20241211
11 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant
6ème Chambre
DCA_24PA02835_20250129
29 janvier 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
Si, pour les motifs exposés au point 6 du jugement qu’il y a lieu d’adopter, la préfète ne pouvait refuser de délivrer un titre de séjour à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00529_20240716
16 juillet 2024
Elle a toutefois sollicité le 17 octobre 2022 un titre de séjour au titre de ses liens familiaux en France.
ORCA_23BX01367_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, M.
1ère chambre
DCA_23TL02145_20250410
10 avril 2025
B A, qui ne maîtrise pas la langue française, ne justifie d'aucune intégration professionnelle en France, ni y avoir tissé des liens personnels.
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
En deuxième lieu, si M.
3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
B doit être ramenée à de plus justes proportions ; - la réalité et le lien de causalité des préjudices invoqués par M. B ne sont pas démontrés.
4ème Chambre
DCA_24VE01889_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25NC02897_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00626_20240620
20 juin 2024
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00107_20240705
5 juillet 2024
S'ils justifient de leurs activités bénévoles et de la possibilité d'occuper un emploi, ils ne démontrent pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_24NC02674_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
ORCA_22NC00083_20220506
6 mai 2022
ORCA_23NC03258_20240607
7 juin 2024
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme et M.
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
pour maladie et le service alors que seul un lien de causalité direct doit être recherché ; - ce lien est suffisamment établi en l'espèce ; - l'apparition de la pathologie sur le temps et le lieu
4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_24VE01007_20250710
10 juillet 2025
En troisième lieu, M.
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