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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02708_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02892_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00862_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a constaté la situation administrative de l'intéressée, la durée de son séjour en France, ses liens personnels sur place et ceux qu'elle conserve
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00694_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le préfet, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02551_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort en particulier de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an que le préfet a constaté la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour, la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ainsi que le directeur territorial de l’OFII de Reims a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C..., y compris au regard de leur vulnérabilité, dès lors qu’une évaluation a été menée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, lorsqu'il s'agit en particulier de vérifier l'existence éventuelle d'un lien entre la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par un avis du médecin du travail du 3 avril 2018 non contesté, le rappel du périmètre de reclassement, le constat qu'aucun poste permettant le reclassement de Mme B n'avait pu être identifié au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Lors des entretiens menés avec Mme B, les 28 janvier 2020, 29 janvier 2020 et 17 février 2020, les services du département de la Loire-Atlantique ont estimé qu'elle avait tenté de cacher et de minimiser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par deux arrêtés en date du 16 janvier 2017, le préfet du Rhône a constaté, pour chacun de ces sites, qu'il exploitait une installation de stockage de déchets inertes soumis à enregistrement au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple procès-verbal de constat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la méconnaissance de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) n° 180-2014 de la commission du 20 février 2024 en l'absence de l'analyse de risque et du défaut d'assermentation de l'agent ayant mené
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un jugement n° 1809612, 1904834 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la nullité de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ou de la fixer à un euro symbolique ; 5°) de constater
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, eu égard à la faible importance de cette modification et de la date à laquelle elle a été présentée, son examen pouvait être mené dans le délai d'instruction.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Puis le contrat prévoit que la société Sanofi versera à la société requérante des « paiements d’étapes » au fur et à mesure du développement de produits pharmaceutiques devant mener à leur mise sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que la demande d’autorisation de licenciement a été reçue par l’administration le 28 avril 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00716_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est constant que ce lieu n'est pas situé au sein d'une zone urbaine sensible.
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