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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00844_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

20 décembre 2022

Elle ne peut valablement soutenir que ce retard serait seulement imputable à la rareté et au coût très élevé du foncier, ainsi qu'à l'application sur son territoire des règles restrictives d'urbanisme

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01889_20230718

18 juillet 2023

Eu égard à la rareté d'une telle pathologie pour les jeunes enfants, à la difficulté de son diagnostic et à l'incertitude quant au stade d'avancement de l'appendicite lors de la venue de l'enfant au centre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02095_20240620

20 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Juge des référés

ORCA_25NC00076_20250321

21 mars 2025

En cinquième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle a examiné la demande de titre de séjour de M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00222_20240517

17 mai 2024

E B et Mme F C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00542_20240517

17 mai 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Juge des référés

ORCA_24NC00645_20250314

14 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien de M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00904_20240607

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a

Juge des référés

ORCA_24NC01161_20240802

2 août 2024

Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s'est fondé sur le fait qu'il existe un risque que M.

Juge des référés

ORCA_24NC01878_20250307

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A née C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

Juge des référés

ORCA_24NC02046_20241115

15 novembre 2024

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation

Juge des référés

ORCA_24NC02063_20241104

4 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00660_20221110

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait pas légalement l'obliger à quitter le territoire français doit être écarté. 10.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01654_20220908

8 septembre 2022

Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02841_20230113

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00166_20230505

5 mai 2023

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00813_20230713

13 juillet 2023

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.