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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de fait et de droit : la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un manquement à la garantie de mise en œuvre effective des droits des personnes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
somme de 396 000 euros, outre 30 000 euros à titre de réserviste » ; 5°) d’enjoindre au préfet que la deuxième année de disponibilité pour raisons de santé prise par l’administration ouvre droit à pension
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ces derniers débours correspondent à la différence entre les montants des arrérages de pension d'invalidité de 2ème catégorie, versés pour cette période, et ceux des arrérages pour une pension d'invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'Etat, son employeur, pour la période allant du 14 août 1975 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, au versement des pensions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
au 1er juillet 2015 et ceux qu'elle a effectivement perçus pour la période du 14 août 2017 au 26 novembre 2019, date du jugement, en troisième lieu, l'indemnité correspondant à la perte de droits à pension
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03948_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la pension de réversion dont son père, ancien combattant, a bénéficié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réformer l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel la ministre de la défense a porté à 100 % le taux de sa pension militaire d'invalidité pour de nombreuses
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01943_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, l'intéressé sera toujours à même de saisir le service des retraites de l'Etat lors de la liquidation de sa pension, afin de faire valoir ses droits. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est également constant que la société Hawksford Trustees Jersey Limited assurait au cours de l’année 2012 les fonctions d’administratrice du trust GM Pensions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
légal, en remboursement des débours servis à son assurée, relevant des dépenses de santé actuelles, la somme de 17 598,34 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des arrérages échus de la pension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D en estimant, au point 10 du jugement contesté qu'il résultait de l'instruction que la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger en appel des litiges en matière de pension ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
mensuelle de 2 865,52 euros ; compte tenu de la disproportion entre ces revenus et la somme à rembourser qui représenterait 20 mois de pension, le SEMOCTOM est exposé à un risque de ne pouvoir recouvrer
Source officiellePage 37 sur 205