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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
de l'excédent du compte, soit 16 724 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_24MA01103_20241018
18 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention contre la torture et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
SIS) ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le bureau d'aide juridictionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
D'une part, aux termes de l'article R. 723-53 du code de sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02005_20250320
20 mars 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25PA04892_20260304
4 mars 2026
; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_25PA02281_20260205
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme manquant en fait. 19.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801232 du tribunal administratif d'Orléans du 5 juillet 2022 est annulé.
DCA_22VE02194_20250515
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801868 du tribunal administratif d'Orléans du 5 juillet 2022 est annulé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00200_20220718
18 juillet 2022
fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_23VE01943_20241114
14 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23TL01199_20230711
11 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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