Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 9 juillet et 9 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du l'Ain
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. /
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais R. 432-2, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00168_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En particulier, ils visent les dispositions des articles L. 531-24, L. 542-2 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03458_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-2 du code de l'éducation et de la rupture d'égalité doivent être écartés. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01651_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05247_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03824_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Enfin, l'article R. 776-5 de ce code dispose que : " () les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 425-9. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La SCI Azur relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 9 octobre 2018. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 511-9 de ce code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Article 2 : Les conclusions de la requête n° 22PA04949 de la commune de Coulommiers sont rejetées. Article 3 : La commune de Coulommiers versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03222_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 6.
Source officiellePage 37 sur 3885