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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04593_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; les premiers juges ont commis, à cet égard, une erreur de droit ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00816_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D’autre part, sur renvoi de l’article L. 120-18 du code national, l’article R. 121-23 du même code dispose que : « Dans le cadre de l’engagement de service civique, l’indemnité versée chaque mois pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; la falaise située en limite du terrain d'assiette est en cours d'érosion et sujette à des éboulements ; - les dispositions des articles L. 121-23 et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dès lors que la décision de refus de séjour attaquée a été prise à la suite d'une demande du requérant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 1511-2 du code des transports ; l'article R. 1511-12 du même code a été méconnu dès lors que le dossier d'enquête publique ne comporte aucune variante et que la justification de la passerelle n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 302-5 et L. 302-8 du code la construction et de l'habitation ; - la procédure de modification prévue à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est irrégulière dès lors que la construction de 21,8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officiellePage 37 sur 571