l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous article L. 423-7 du même code.

A... à l’entretien et à l’éducation de leur fils ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il remplissait les conditions d’attribution d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou subsidiairement un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code dans

décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-8 du même code dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences et méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien du père de ses enfants, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23, et non L. 423-13 comme indiqué par erreur aux termes de la requête, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L. 435-1 du CESEDA et apparaît entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA, dès lors que le préfet a exigé,

En vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d'aménager. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en omettant de statuer sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers