Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. / () / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 juillet 2013, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9,10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des articles 33,34,35, des troisième et quatrième alinéas

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

comme des distributions assujetties à la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du même code au titre des années 2008 et 2009.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (…) 25 % pour tous les autres revenus

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issues de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " I.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables au litige.

-20-10 n°340, 3-6-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n°350, 2-9-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-40 n°320, 28-7-2014 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-50 n°250, 12-9-2012 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-60 n°320, 12-9-2012 ; - la société