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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Juge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
et méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02324_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, rendues applicables à l'appel par l'article R. 811-13 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00542_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421
ORCA_24BX00771_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que pour l'application de ces dispositions, dans le cas où l'étranger ne dispose pas de visa, l'article L. 412-3 du même code permet à l'autorité administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00611_20240715
15 juillet 2024
se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412
ORCA_24TL01737_20241023
23 octobre 2024
motifs du refus de séjour, principalement l'absence de justification d'un visa long séjour ou d'une entrée régulière sur le territoire français tel qu'exigé respectivement par les dispositions des articles
ORCA_24VE02359_20250620
20 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".
ORCA_25VE01187_20250925
25 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
ORCA_25MA01391_20251120
20 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03158_20260212
12 février 2026
fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la délivrance le 17 novembre
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
incarcéré et reçoit sa visite ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'absence d'autorisation spéciale délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte ne peut lui être opposé et que l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03715_20230223
23 février 2023
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et des articles L. 412-1 et L. 421-21 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22LY03797_20230224
24 février 2023
DCA_24LY01673_20241219
19 décembre 2024
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