Toutefois, la déclaration d'un contribuable non suivie d'une remise en cause par l'administration n'est pas une décision prise par l'administration au sens de l'article L. 80 B.

valeur ajoutée, aucun rappel de taxe ne pouvait être mis à sa charge à ce titre, sauf à soumettre l'activité économique en cause à une double imposition et à méconnaître le principe de neutralité de la

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

A C comme le seul maître de l'affaire et qui précise, par année d'imposition, les sommes en cause et le fondement de leur imposition, est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles

L'administration fiscale a imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des sommes perçues par M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 7.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

déficitaire, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel

Elle a ainsi régulièrement été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, seule base légale des impositions invoquée par la ministre dans ses écritures d’appel : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…

Par un jugement du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'impôt sur les sociétés de 110 785 euros prononcé en cours d'instance

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

A est l'unique associé et mandataire, et en joignant les relevés bancaires des années 2011, 2012 et 2013 sur lesquels figurent, sous le nom de la société, le nom et l'adresse personnelle de M. A.

A B a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.