Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

G... le défaut d’entrée sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour, dès lors que sa demande relevait de l’admission exceptionnelle au séjour ; le préfet de la Haute-Garonne aurait

séjour délivré par les autorités françaises ". 6.

A se disant C au soutien de sa demande de titre de séjour.

Mme A épouse B, ressortissante marocaine née le 29 janvier 1984, est entrée en France pour la dernière fois le 21 mars 2017 munie d'un visa long séjour Schengen D.

Elle a sollicité le 9 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses études.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour

, ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels et humanitaires qu'il avance, son admission au séjour ". 3.

Le 6 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Mme B, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français le 14 mai 2014 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " en raison de son mariage avec un ressortissant français en

A..., ressortissant béninois né le 13 juin 2000, entré en France le 26 septembre 2019 muni d’un visa de long séjour valable du 11 septembre 2019 au 11 septembre 2020, a bénéficié de titres de séjour en

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

de long séjour et a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de justification d'une entrée régulière en

A..., ressortissant tchadien, né le 26 juin 1998, déclare être entré en France le 14 janvier 2022 sous couvert d’un visa de long séjour valable du 23 décembre 2021 au 23 septembre 2022.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

A est entré une première fois en France en 2018 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant valable du 9 janvier 2018 au 9 janvier 2019. Si M.

A était entré sur le territoire français le 26 décembre 2018 sous couvert d'un visa D et qu'il a obtenu un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français " valable du

activité libérale et non dans le cadre du service public hospitalier, cette circonstance n'est pas établie ; le centre hospitalier n'établit pas non plus que le lit qu'il a occupé lors de son séjour dans