Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit en

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision contestée : * le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; * la décision contestée est insuffisamment

l'intégralité du 6° ; - elle présente un caractère sérieux, la disposition contestée étant contraire au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, tels

Par l’arrêté contesté du 6 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

A n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.

Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée que la mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service à l'encontre de M.

17 du code de justice administrative, dès lors que : - l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens de la requête sont sérieux

B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le préfet de Meurthe-et-Moselle, ce dernier, qui s'est contenté de contester la présomption de validité des documents produits par M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 et 34 du règlement (UE) n

Cependant eu égard à ses résultats scolaires passés, notamment en français, à son interruption non expliquée de ses études entre 2016 et 2020, au fait non contesté qu'elle pouvait entamer des études supérieures

B, qui se prévaut d'avoir suivi une formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude à la profession de cuisinier, conteste l'appréciation portée par la préfète quant au caractère réel et sérieux

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 4.

Sur la légalité de la décision contestée : 5.En premier lieu, le moyen tiré de ce que la ministre chargée du travail ne s'est pas prononcée sur la régularité de la procédure interne de l'entreprise

Au surplus, le requérant n'a livré aucun commencement d'explication sérieuse sur les raisons pour lesquelles il aurait renoncé à sa demande d'asile au Canada. 8.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce qu'il a omis de statuer sur les mesures d'instruction sollicitées ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

En premier lieu, l'arrêté contesté par Mme B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision